Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Pierre-Louis COTON, Entrepreneur Individuel
60 Rue François Ier, 75008 Paris, France
SIREN : 878 583 251 — SIRET : 878 583 251 00060
N° TVA intracommunautaire : FR96878583251
Email : contact@glys.io

2. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant au service Glys.

Glys est un logiciel de gestion destiné aux écuries, centres équestres et professionnels de la filière équine. Il est fourni sous forme d'application de bureau (Desktop) avec synchronisation optionnelle vers une application mobile compagnon.

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les mettre à jour, les conditions applicables étant celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

3. Description du service

Le service Glys comprend notamment :

• La gestion des chevaux, propriétaires et pensionnaires
• Le suivi des soins vétérinaires et du maréchal-ferrant
• La gestion des contrats de pension et de la facturation
• Un tableau de bord de suivi d'activité
• Le chiffrement local des données (SQLCipher)
• La synchronisation chiffrée de bout en bout (E2EE) avec l'application mobile compagnon

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la formule d'abonnement souscrite et les modules activés.

4. Essai gratuit

Glys est proposé en essai gratuit de 30 jours à compter de l'activation de la clé de licence. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai.

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. À défaut, l'accès aux fonctionnalités est restreint.

5. Tarification

Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client lors de la souscription, directement dans l'application ou sur demande à l'adresse contact@glys.io.

Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant facturé selon le taux en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'appliquera au prochain renouvellement de l'abonnement.

6. Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement SEPA. Les frais d'abonnement sont facturés selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et prélevés automatiquement à chaque échéance.

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (article D441-5 du Code de Commerce).

7. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à chaque échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement du Client aux présentes CGV, notamment en cas de défaut de paiement.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Conserver de manière sécurisée ses identifiants d'accès, son mot de passe maître et son code PIN
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de protection du logiciel
• Disposer d'un équipement informatique compatible avec les prérequis techniques du service

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel Glys, son code source, son interface, sa documentation et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription d'un abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du logiciel, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification, décompilation ou distribution non autorisée est interdite.

10. Données et confidentialité

Les données du Client sont stockées localement sur son poste de travail dans une base de données chiffrée (SQLCipher). Le Prestataire n'a pas accès aux données en clair du Client.

Lorsque la synchronisation est activée, les données transitent de manière chiffrée de bout en bout (E2EE). Le serveur ne stocke que des blobs chiffrés qu'il ne peut pas déchiffrer.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données et de la conservation de son mot de passe maître. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte de données résultant de la négligence du Client.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

11. Responsabilité et garantie

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence, conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12. Avertissement réglementaire

Glys est un outil de gestion et d'aide à l'organisation. Il ne constitue pas un logiciel de comptabilité certifié, un logiciel de caisse au sens de l'article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts, ni une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) au sens de la réforme de la facture électronique.

Facturation : Glys intègre la génération de données structurées au format Factur-X (profil Basic, norme UN/CEFACT CII). Cette fonctionnalité est fournie à titre d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un logiciel de comptabilité certifié NF525. Le Client reste responsable de la conformité de ses documents comptables et fiscaux.

Signature électronique : Les fonctionnalités de signature intégrées au logiciel constituent une signature électronique avancée (AES) au sens de l'article 26 du règlement européen eIDAS (UE n° 910/2014). Elles reposent sur une infrastructure à clés publiques (PKI) interne avec certificats ECDSA P-256, un format de signature PAdES Baseline T et un horodatage conforme RFC 3161. Ces mécanismes garantissent l'identification du signataire, l'intégrité du document signé et la preuve d'antériorité. Toutefois, la signature ne fait pas appel à un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) et ne constitue pas une signature électronique qualifiée (QES). En cas de contestation, la signature avancée bénéficie d'une présomption de fiabilité renforcée par rapport à la signature simple, mais sa valeur probante reste soumise à l'appréciation du juge.

Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires. Il lui appartient de s'assurer que les documents générés par Glys sont conformes à la réglementation qui lui est applicable et, le cas échéant, de recourir à des outils certifiés complémentaires.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code Civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, panne réseau généralisée ou décision gouvernementale.

14. Support client

Le support technique est accessible par email à l'adresse : contact@glys.io. Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, du lundi au vendredi.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.